(12) Une contribution financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont effectivement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.
Décision 2001/29/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/29/CE
RattachementDécision 2001/29/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2000 (CELEX 32001D0029)
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