Décision 2000/45/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2000/45/CEEUR-Lex →

(25) Dans l'industrie pétrolière et dans l'industrie gazière, les réserves prouvées sont souvent considérées comme un indicateur du pouvoir de marché. Sur cette base, les parties détiendraient environ [moins de 3 %] des réserves mondiales prouvées de pétrole brut et [moins de 5 %] des réserves européennes prouvées de gaz naturel. Les parties soutiennent cependant que les réserves prouvées ne constituent pas un bon indicateur de la production future. Les réserves prouvées indiquées par les compagnies pétrolières servent uniquement de stock et, comme toute autre société privée, les compagnies pétrolières privées doivent limiter leurs stocks dans toute la mesure du possible. Par ses réserves prouvées, la compagnie indique qu'elle est (ou n'est pas) en mesure de compenser l'épuisement prévisible des champs pétrolifères existants et donc de rester un acteur viable sur le marché. Toutefois, les compagnies pétrolières nationales n'ont pas besoin de justifier de nouveaux investissements en matière de prospection et de développement vis-à-vis de leurs actionnaires étant donné qu'elles bénéficient de réserves nationales, qui dépassent en général largement leurs besoins. Un tel indicateur implique, par conséquent, une distorsion vers le haut en faveur des compagnies nationales.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0045. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).