Décision 2000/45/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/45/CEEUR-Lex →

(37) Par conséquent, la Commission conclut que l'opération de concentration n'entraînera ni la création ni le renforcement d'une position dominante sur les marchés de la prospection, du développement, de la production et de la vente de pétrole brut et de gaz naturel. B. TRANSPORT ET TRAITEMENT DU GAZ NATUREL

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