(40) BPA estime que le transport du gaz et son traitement relèvent de marchés de produits distincts. Pour le transport du gaz, le marché de produits en cause serait le marché du transport de gaz naturel par conduites sous-marines(9). Pour le traitement du gaz, BPA définirait le marché de produits en cause comme étant celui du traitement du gaz naturel.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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