(41) Bien que les propriétaires de gisement de gaz doivent recourir aussi bien au transport qu'au traitement pour pouvoir commercialiser leur produit et recherchent la combinaison globalement la moins coûteuse, la Commission considère qu'il convient de distinguer le marché du transport de celui du traitement étant donné que ces deux activités connaissent des conditions de concurrence différentes. Ainsi, l'étude de marché montre que toutes les combinaisons sont possibles entre l'utilisation par le producteur de ses propres gazoducs et/ou installations de traitement (construits à cet effet) et son accès en tant que tierce partie aux gazoducs et/ou aux installations de traitement existants. Marché géographique en cause
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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