(5) L'opération de concentration notifiée consiste dans une prise de contrôle exclusif au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Elle aboutira à la prise de contrôle exclusif d'ARCO par BPA. Cette opération prendra la forme d'une vente d'actions. ARCO sera intégrée dans une nouvelle entreprise (ci-après dénommée "la nouvelle entreprise") constituée en société selon le droit de l'État du Delaware (États-Unis d'Amérique), qui sera elle-même détenue à 100 % par BPA. À la suite de cette fusion avec la nouvelle entreprise, ARCO sera l'entité juridique subsistante et deviendra ainsi une filiale à 100 % de BPA. À l'issue de ces opérations, BPA aura acquis la totalité du capital souscrit d'ARCO. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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