(56) Un élément clef de l'exploitation des gazoducs et des installations de traitement au Royaume-Uni consiste dans le principe qui veut que toute décision importante, notamment concernant les conditions de l'accès de tiers aux infrastructures, soit prise à l'unanimité de tous les propriétaires de l'installation. Comme le principal problème de concurrence que peut poser une participation dans ce type d'infrastructures tient à la possibilité qu'ont les propriétaires de l'installation de contrarier le développement de nouveaux gisements de gaz concurrents, la position d'une entreprise donnée dépendra moins de la part de capacité que lui confère sa participation que de la capacité totale, et en particulier de la marge de capacité(12) disponible de l'installation dans laquelle elle a des intérêts.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.