(58) Sur les sept gazoducs actuellement exploités (abstraction faite de Miller et du gazoduc SEAL qui est en construction), BPA a des intérêts dans deux et ARCO dans un. Ces gazoducs ne représentent que la moitié de la capacité totale. Étant donné que, actuellement, et pour les deux ou trois années qui viennent, les gazoducs de la mer du Nord septentrionale ne disposent d'aucune marge de capacité, les pressions concurrentielles pour les propriétaires de nouveaux gisements de gaz ne dépendent pas des intérêts détenus par les propriétaires de gazoducs de la mer du Nord septentrionale et donc, dans le contexte de la présente procédure, des participations de BPA et d'ARCO. Il n'existe donc pas de position dominante sur ce marché.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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