(6) Étant donné que le chiffre d'affaires total réalisé par les parties au niveau mondial(5) est supérieur à 5 milliards d'euros, que leur chiffre d'affaires respectif dans la Communauté dépasse 250 millions d'euros et qu'elles ne réalisent pas plus des deux tiers de ce chiffre d'affaires dans un seul et même État membre, l'opération de concentration est de dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. IV. APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DU RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS A. RECHERCHE, DÉVELOPPEMENT, PRODUCTION ET VENTE DE PÉTROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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