Décision 2000/45/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2000/45/CEEUR-Lex →

(61) La Commission en conclut que la concentration conduira à la création d'une position dominante sur le marché du transport par gazoduc de la mer du Nord méridionale. BPA peut exploiter cette position au détriment des propriétaires de nouveaux (petits) gisements de gaz en imposant des tarifs de transport élevés ou en offrant un service de transport limité.

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