(62) BPA a fait valoir que la concentration ne lui apporterait aucun pouvoir de marché dans le secteur des gazoducs de la mer du Nord méridionale étant donné que i) la mer du Nord méridionale est une province gazière arrivée à maturité, où les capacités disponibles abondent sur le réseau existant, ii) de nouvelles infrastructures peuvent être construites et iii) un usage en vigueur dans le secteur interdit à BPA d'exercer les droits liés à ses participations dans plus d'un gazoduc en concurrence. La Commission n'accepte pas ces arguments pour les raisons exposées ci-dessous.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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