Article considérant 65

(65) Troisièmement, les parties font état de la coutume de l'abstention ("step out") en vigueur dans le secteur pétrolier et gazier au Royaume-Uni, qui veut que si deux ou plusieurs des gazoducs dans lesquels une société détient une participation sont en concurrence, cette société s'abstient d'exercer ses droits de vote dans plus d'un des consortiums détenant les gazoducs. BPA fait valoir qu'il lui est, de ce fait, impossible d'exercer son droit de veto de manière, par exemple, à soustraire du gaz au gazoduc Bacton-Amoco (dont elle détient [...] %) au bénéfice du gazoduc Bacton-Leman (dont elle détient [...] %). La coutume de l'abstention procède de la reconnaissance générale du fait que les sociétés peuvent parfois connaître des conflits d'intérêts lorsqu'elles détiennent des participations dans des infrastructures qui sont en concurrence pour la fourniture de services de transport et/ou de traitement à un utilisateur potentiel. Bien que les documents contractuels relatifs à propriété des différentes installations mentionnent rarement l'obligation d'abstention, il s'agit d'une coutume solidement établie dans le secteur pétrolier et gazier au Royaume-Uni. BPA estime qu'il est essentiel de respecter scrupuleusement la coutume de l'abstention pour se conformer au principe de non-discrimination [prévu par l'Offshore Infrastructure Code of Practice (code de bonne pratique concernant les infrastructures en mer)] et éviter ainsi les sanctions prévues par la législation britannique (en l'occurrence, par l'article 17 du Petroleum Act 1998 et l'article 12 du Gas Act 1995).