(66) L'Offshore Infrastructure Code of Practice (établi par le ministère du commerce et de l'industrie du Royaume-Uni) est un code auquel adhèrent tous les propriétaires d'infrastructures de transport de pétrole et de gaz en mer et qui vise à garantir l'objectivité et la transparence des conditions d'accès des tiers aux infrastructures. L'article 17 du Petroleum Act 1998 constitue la base juridique en vertu de laquelle les autorités britanniques peuvent exiger que l'accès aux oléoducs et aux gazoducs soit accordé à des tiers à des conditions équitables après un refus initial de la part des propriétaires des infrastructures. L'article 12 du Gas Act 1995 constitue la base juridique en vertu de laquelle les autorités britanniques peuvent exiger que l'accès aux installations de traitement du gaz soit accordé à des tiers à des conditions équitables après un refus initial de la part des propriétaires des installations.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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