(67) L'étude de marché a confirmé l'existence de la coutume de l'abstention décrite par les parties. Cette coutume ne fait cependant pas partie, en tant que telle, du code de bonne pratique facultatif. Le respect de la coutume se fonde donc exclusivement sur le comportement unilatéral de toutes les sociétés concernées. La seule contrainte susceptible de peser sur le comportement futur de BPA serait, par conséquent, sa soumission spontanée à une coutume qui n'est pas obligatoirement applicable.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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