(68) Même si l'on admettait que la coutume de l'abstention reflète le code de bonne pratique, dont l'application pourrait être contrôlée par les autorités britanniques, cela ne suffirait pas. La Commission ne saurait admettre, lorsqu'elle apprécie une concentration au regard des critères stricts énoncés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, que la présence d'un organe de contrôle ayant pour fonction de surveiller et de sanctionner le comportement des sociétés en question justifie que l'on conclue à l'absence de création d'une position dominante.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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