Décision 2000/45/CE · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
RéférenceConsidérant 73 de la décision 2000/45/CEEUR-Lex →

(73) BPA a pris devant la Commission l'engagement de céder les participations qu'ARCO détient actuellement dans [certains éléments des infrastructures de transport et de traitement du gaz dans la mer du Nord méridionale]. Ces participations seront cédées à un ou plusieurs acquéreurs approuvés par la Commission. En outre, BPA s'est engagée à ne réacquérir aucun de ces actifs sans l'accord préalable de la Commission.

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