(76) Vu l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, la Commission estime que les engagements pris par BPA sont suffisants pour lever les doutes sérieux qu'elle avait émis dans sa décision d'engager la procédure et dans le cadre de l'examen de l'opération qui s'en est suivi, eu égard à l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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