(77) En conséquence, sous réserve que les engagements énoncés dans l'annexe soient pleinement respectés, l'opération est compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/45/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/45/CE
RattachementDécision 2000/45/CE
Versionacte d'origine du 29/09/1999 (CELEX 32001D0045)
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