Version d'origine : acte du 20/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0052)
Référencearticle 1 de la décision 2001/52/CEEUR-Lex →
1. La mesure mise à exécution par la France qui consiste en un complément à l'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée "Cognac" pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000, est une aide illégale incompatible avec les articles 87 à 89 du traité et ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
2. La mesure d'accompagnement d'appui technique aux producteurs est incompatible avec les articles 87 à 89 du traité et ne peut pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.