(11) Dans ces conditions, et en l'absence de dispositions prises par les autorités françaises en vue d'adapter la mesure aux nouvelles exigences dans le secteur en prévoyant, notamment, que la reconversion du vignoble charentais soit accompagnée d'une réduction substantielle des surfaces de production et des rendements, la Commission a dû émettre des doutes quant à la compatibilité de ladite mesure avec les nouvelles exigences au niveau communautaire.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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