(12) En ce qui concerne l'appui technique aux producteurs, la Commission a conclu que la mesure en question était assimilable à une aide à la formation des agriculteurs visant à améliorer leurs qualifications techniques et donc, susceptible de contribuer à un développement du secteur viticole sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pourtant, étant donné que cette mesure était une mesure d'accompagnement par rapport à la précédente, la Commission a décidé de ne pas se prononcer sur celle-ci aussi longtemps que l'autre mesure n'aurait été approuvée.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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