(14) En revanche, la Commission a estimé, lors de l'ouverture de la procédure, que la mesure consistant en un complément à la prime d'arrachage était conforme aux règles communautaires de la concurrence. L'ouverture de la procédure d'examen ne concernait donc pas cette quatrième mesure.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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