(15) La Commission a ainsi estimé que les mesures consistant en un complément à l'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement, la mesure d'appui technique aux producteurs ainsi que la mesure de promotion du cognac comportaient un avantage pour les producteurs du secteur viticole. De ce fait, ces aides ne seraient pas, en principe, compatibles avec le marché commun, à moins qu'elles ne puissent bénéficier d'une des dérogations visées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Sur la base des informations disponibles, la Commission n'a pas pu conclure à la compatibilité desdites mesures. La Commission a donc estimé nécessaire d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. III OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LA FRANCE
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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