(2) La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en objet, par lettre SG(99) D/8176 du 15 octobre 1999. L'ouverture de la procédure ne concernait que trois des quatre mesures initialement notifiées par les autorités françaises. En effet, la mesure intitulée "compléments à la prime d'arrachage" n'a pas soulevé d'objections de la part de la Commission.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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