(21) Pour ce qui est de la mesure "promotion du cognac", les autorités françaises ont communiqué à la Commission qu'elles avaient décidé de ne pas mettre cette mesure à exécution et qu'elles retirent, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité(10), la notification de cette mesure. IV APPRÉCIATION
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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