(24) En ce qui concerne les mesures intitulées "complément à l'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement", et "appui technique", elles supposent un avantage conféré à ces producteurs dont d'autres productions ne peuvent pas bénéficier. Par conséquent, elles faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le sens précité et, de ce fait, elles relèvent de la définition des aides d'État de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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