Décision 2001/52/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2001/52/CEEUR-Lex →

(27) Le principe d'incompatibilité énoncé à l'article 87, paragraphe 1, connaît toutefois des exceptions.

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