(34) La Commission a constaté toutefois que l'OCM vitivinicole instituée par le règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que toute aide nationale pour les plantations de superficies viticoles est interdite depuis le 1er septembre 1988, à l'exception de celles répondant à des critères qui devront notamment permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production (considérant 8).
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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