Article considérant 4

(4) Les autorités françaises ont adopté, sans en informer la Commission et sans attendre la clôture de la procédure d'examen, deux arrêtés, du 12 mars 1999 et du 6 avril 2000, relatifs aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée "Cognac" pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000 respectivement(2). La Commission s'est adressée une nouvelle fois aux autorités françaises, par lettre du directeur général adjoint de l'agriculture du 31 mai 2000 demandant à ces autorités si la mesure "complément à l'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement" avait été effectivement mise en vigueur. L'article 88, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l'interdiction de la mise en oeuvre d'aides d'État, a alors été rappelé. Il a été fait également mention du principe de la récupération des aides incompatibles avec le marché commun. Les autorités françaises ont envoyé les textes législatifs susmentionnés par lettre du 28 juin 2000 confirmant implicitement l'adoption de la mesure. II DESCRIPTION