(49) La Commission constate ainsi que les autorités françaises ne sont pas parvenues à adapter la mesure aux nouvelles exigences dans le secteur en prévoyant, notamment, que la reconversion du vignoble charentais soit accompagnée d'une réduction substantielle des surfaces de production et des rendements, raison pour laquelle la Commission doit conclure que la mesure en l'espèce n'est pas compatible avec les nouvelles exigences au niveau communautaire et, partant, avec les règles communautaires de la concurrence et, notamment, avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Appui technique
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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