(50) En ce qui concerne la mesure d'appui technique, puisqu'il s'agit d'une mesure d'accompagnement par rapport à celle qui précède, l'incompatibilité de celle-ci ne justifie plus son application et, dès lors, la Commission ne saurait approuver son octroi. Promotion du cognac
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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