(52) Les mesures qui consistent, respectivement, en un complément à l'aide nationale à l'amélioration de l'encépagement et en une mesure d'accompagnement sous la forme d'un appui technique aux producteurs, ne peuvent pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, du traité, étant donné qu'elles ne remplissent pas les exigences prévues par l'organisation commune de marché vitivinicole. De ce fait, elles sont incompatibles avec le traité et ne peuvent donc pas être mises à exécution.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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