(53) Les autorités françaises ont adopté, en date du 12 mars 1999, un arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles dans la région délimitée "Cognac" pour la campagne 1998/1999. Elles ont adopté, en date du 6 avril 2000, un arrêté identique concernant la campagne 1999/2000. Ces arrêtés mettent à exécution la mesure notifiée à la Commission en violation de l'article 88, paragraphe 3. La mesure constitue dès lors une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) n° 659/1999.
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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