(55) S'agissant d'aides mises en oeuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure définies à l'article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct dans ses arrêts rendus le 19 juin 1973 dans l'affaire 77/72, Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya(14), le 11 décembre 1973 dans l'affaire 120/73, Gebrueder Lorenz GmbH contre République fédérale d'Allemagne(15), le 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinicke et Weinlig contre République fédérale d'Allemagne(16), il ne peut être remédié a postériori à l'illégalité de l'aide considérée (arrêt rendu le 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France)(17).
Décision 2001/52/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/52/CE
RattachementDécision 2001/52/CE
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0052)
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