Article considérant 8

(8) Or, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (OCM)(7) contient des dispositions sur l'abandon de superficies viticoles et la restructuration et la reconversion dans le secteur. Puisque le programme présenté par les autorités françaises cherchait une solution pour le long terme au problème de la production viticole dans la région des Charentes, les mesures envisagées devaient prendre en compte les nouvelles orientations de cette OCM. Ce règlement institue un régime de restructuration et de reconversion de vignobles ayant pour objectif d'adapter la production à la demande du marché. Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production prévoit conformément à l'article 15, point c), du règlement (CE) n° 1493/2000(8), des dispositions visant à empêcher une augmentation du potentiel de production consécutive à l'application des mesures de reconversion. Il résulte des informations envoyées que la reconversion impliquait la production de nouveaux "vins de pays" et, donc, une augmentation de la production globale. En outre, l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/2000 prévoit que la plantation de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisin de cuve est interdite jusqu'au 31 juillet 2010. La Commission a donc dû conclure que l'un des objectifs du législateur lorsqu'il a rédigé la nouvelle OCM était d'empêcher l'augmentation de la production viticole.