Version d'origine : acte du 20/09/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0058)
Référencearticle 1 de la décision 2001/58/CECAEUR-Lex →
La France est autorisée à prendre en faveur de son industrie houillère, pour l'année 2000, les mesures suivantes:
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2336 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2000. La Commission statuera ultérieurement sur un solde de 45 millions de francs français,
- une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 220 millions de francs français, destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2000, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, afin de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital,
- une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2000, à concurrence de 4071 millions de francs français.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.