(1) La France a notifié à la Commission, par lettre du 26 octobre 1999, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, les interventions financières qu'elle se propose d'effectuer en faveur de l'industrie houillère pour l'année 2000. La France a également notifié à la Commission, par lettre du 26 mai 2000, un ajustement de ces interventions financières.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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