(10) Le montant de 220 millions de francs français que la France envisage d'octroyer à l'industrie houillère au titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA a pour objectif de couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2000, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, afin de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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