(11) La Commission a considéré, dans sa décision autorisant l'octroi par la France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1997, 1998 et 1999, que la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation de ces années constitue une aide au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA. La charge des intérêts dus au titre de l'année 2000 constituant l'accessoire de la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation des années 1997, 1998 et 1999, elle doit par conséquent être considérée comme une aide au sens de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA, au même titre que le principal.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.