(12) Cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise, dont l'arrêt total de l'exploitation est prévu en 2005. La Commission a vérifié que l'aide notifiée n'excède pas les coûts afférents à l'année 2000, relatifs à la partie des emprunts affectée au solde des pertes d'exploitation des années 1997, 1998 et 1999. La Commission considère, par conséquent, que l'aide notifiée est conforme aux conditions imposées à l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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