(13) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production. Les autorités françaises ont par ailleurs fourni à la Commission, par lettre datée du 3 juillet 2000, la preuve attestant que les intérêts dus au titre de l'année 2000 sont inscrits au budget de l'État de l'année 1999. La Commission considère, par conséquent, que ce montant d'aide répond à l'obligation imposée par l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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