Décision 2001/58/CECA · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2001/58/CECAEUR-Lex →

(14) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par la France, l'aide prévue pour l'année 2000 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. IV

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