(15) L'aide à concurrence de 4071 millions de francs français que la France se propose d'octroyer à son industrie houillère est destinée à couvrir des charges exceptionnelles résultant de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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