Article considérant 16

(16) Conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, ces aides couvrent des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision à savoir: - à concurrence de 870 millions de francs français, les paiements des prestations sociales, entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge légal de la mise à la retraite, - à concurrence de 70 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles, pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de rationalisations, - à concurrence de 83 millions de francs français, les charges résiduelles résultant de dispositions fiscales, légales ou administratives, - à concurrence de 331 millions de francs français, les travaux supplémentaires provoqués par des restructurations, - à concurrence de 10 millions de francs français, les dégâts miniers imputables à des zones d'extraction antérieurement en service, - à concurrence de 45 millions de francs français, les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industrie, - à concurrence de 2662 millions de francs français, l'augmentation des charges résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants et des contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges sociales.