(17) Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun si son montant ne dépasse pas les coûts qui résultent ou ont résulté de la modernisation, de la rationalisation et de la restructuration de l'industrie charbonnière et qui ne sont pas en rapport avec la production courante. Après vérification des données communiquées, la Commission constate que cette condition est remplie. Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations communiquées par la France, l'aide prévue pour l'année 2000 est compatible avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. V
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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