(18) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées à l'article 4 de la décision. À cette fin, elle doit être informée des montants et du mode de répartition des versements au titre de l'année 2000, affectés à la couverture des pertes d'exploitation de cette année, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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