(2) Au titre de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission statue, pour l'année 2000, sur les mesures financières suivantes: - une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 2381 millions de francs français, destinée à couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2000, - une aide à la réduction d'activité, à concurrence de 220 millions de francs français. Cette aide est destinée à couvrir la charge des intérêts dus au titre de l'année 2000, relatifs à la partie des emprunts émis par Charbonnages de France en 1997, 1998 et 1999, permettant de couvrir le solde des pertes d'exploitation de ces années non couvert par des subventions directes et des dotations en capital, - une aide à la couverture des charges exceptionnelles de l'année 2000, à concurrence de 4071 millions de francs français.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.