Article considérant 3

(3) Les mesures financières envisagées par la France en faveur de l'industrie houillère relèvent des dispositions de l'article 1er de la décision n° 3632/93/CECA et doivent, par conséquent, être approuvées par la Commission conformément à l'article 9, celle-ci statuant notamment en fonction des objectifs et critères généraux énoncés à l'article 2 et des critères spécifiques établis aux articles 4 et 5 de ladite décision. Dans son examen, la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de ladite décision, évalue la conformité des mesures avec les plans de réduction d'activité qui ont fait l'objet d'un avis favorable de la part de la Commission. II