(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de ladite décision, la Commission a vérifié pour l'exercice charbonnier 2000 que l'aide notifiée par tonne n'excède pas pour chaque unité de production l'écart entre le coût de production et la recette prévisible.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.