(7) Conformément à l'article 2, paragraphe 1, deuxième tiret, cette aide concourt à résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle d'unités de production. Par ailleurs, la Commission a vérifié que l'aide répond à l'obligation imposée à l'article 2, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2001/58/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/58/CECA
RattachementDécision 2001/58/CECA
Versionacte d'origine du 20/09/2000 (CELEX 32001D0058)
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